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L'UNAT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'UNAT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...

The UNAT held that the Administration’s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration’s discretion in responding to evolving needs. The UNAT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member’s post. The UNAT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.

The UNAT found that the former staff member’s dissatisfaction with the UNDT’s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...

L'UNAT a estimé que même s'il devait considérer que sa demande d'évaluation de la direction n'était pas prématurée mais valable au regard de toutes les décisions de non-paiement, la demande avait été soumise tardivement. L'UNAT a estimé que le fonctionnaire aurait dû soumettre sa demande d'évaluation de la direction dans les 60 jours suivant la réception de son dernier bulletin de paie. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas été présentée dans les délais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.

Le...

L'UNAT a exprimé sa profonde préoccupation quant à l'absence de motifs suffisants justifiant le choix du candidat retenu plutôt que celui du membre du personnel au moment de la décision contestée.

L'UNAT a constaté que les considérations liées au genre et à la répartition géographique avaient été appliquées de manière inégale dans le processus de sélection, évaluant positivement le candidat britannique de sexe masculin tout en ignorant ou en négligeant le fait que le membre du personnel était une femme indienne. Contrairement à l'article 4.4 du Statut du personnel, qui prévoit que les...

L'UNAT a noté que la lettre du membre du personnel concernant sa retraite anticipée devait être considérée comme une lettre de démission. L'UNAT a noté que quelques mois plus tard, elle avait envoyé une autre lettre à l'Administration demandant le retrait de sa démission. L'UNAT a estimé que le TFP n'avait pas commis d'erreur de droit en identifiant la décision contestée comme étant la décision de ne pas accepter le retrait de la démission de la fonctionnaire, et que l'approche du TFP ne lui avait pas causé de préjudice puisqu'il avait pu examiner tous ses arguments.

L'UNAT a estimé que la...

L'UNAT a jugé que la décision contestée était légale. Elle a estimé que les déclarations de V01 étaient cohérentes, détaillées, crédibles et corroborées par les déclarations de sa collègue. Elle a estimé que les différences entre les déclarations de V01 et celles de sa collègue étaient mineures et n'avaient aucune incidence sur la crédibilité ou la cohérence de leurs témoignages. L'UNAT a estimé que le TFP avait correctement conclu que l'ancien membre du personnel manquait de crédibilité, soulignant qu'il avait renoncé à son droit de contre-interroger V01 et son collègue.

L'UNAT a rejeté l...

The UNAT held that even if it were to consider that his request for management evaluation had not been premature but valid in respect of all the non-payment decisions, the request had been submitted belatedly. The UNAT found that the staff member should have submitted the request for management evaluation within 60 days from receipt of his final pay statement. The UNAT concluded that the UNDT had not erred in finding that his request had not been timely and had not committed an error by obscuring the underlying facts of the case.

The UNAT was of the view that it was unclear what Covid-19...

The UNAT noted that the staff member’s letter regarding early retirement was to be considered a letter of resignation. The UNAT noted that a few months later she had sent another letter to the Administration requesting to withdraw her resignation. The UNAT found that the UNDT had not erred in law when it identified the contested decision as the decision not to accept the staff member’s withdrawal of her resignation, and the UNDT’s approach had not caused prejudice to her as it had been able to examine all her contentions.

The UNAT held that the staff member’s resignation produced its legal...

The UNAT held that the contested decision was lawful. It found that V01’s statements were consistent, detailed, coherent, credible and corroborated by the statements of her colleague. It held that the differences between the statements of V01 and her colleague were minor and had no bearing on the credibility or consistency of their testimonies. The UNAT found that the UNDT had properly concluded that the former staff member lacked credibility, highlighting that he waived his right to cross-examine V01 and her colleague.

The UNAT rejected the former staff members’ argument that his character...

The UNAT expressed serious concern about the lack of a sufficient record of reasons supporting the choice of the selected candidate over the staff member at the time of the contested decision.

The UNAT found that gender and geographical considerations were unevenly applied in the selection exercise, positively assessing the British male while ignoring or discounting that the staff member was an Indian female. Contrary to Staff Regulation 4.4, in which the fullest regard should be given to internal candidates, the UNAT found that her UN experience was used to disadvantage her. The UNAT also...