2025-UNAT-1523, Madhumita Hosali
UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a exprimé sa profonde préoccupation quant à l'absence de motifs suffisants justifiant le choix du candidat retenu plutôt que celui du membre du personnel au moment de la décision contestée.
L'UNAT a constaté que les considérations liées au genre et à la répartition géographique avaient été appliquées de manière inégale dans le processus de sélection, évaluant positivement le candidat britannique de sexe masculin tout en ignorant ou en négligeant le fait que le membre du personnel était une femme indienne. Contrairement à l'article 4.4 du Statut du personnel, qui prévoit que les candidats internes doivent être pris en considération dans toute la mesure du possible, le TUNAT a estimé que l'expérience de cette dernière au sein de l'ONU avait été utilisée à son détriment. Le TUNAT a également estimé que le comité de sélection avait formulé des commentaires subjectifs problématiques sur ses réponses lors de l'entretien. En résumé, le TUNAT a estimé que le TUDN avait commis une erreur de droit et de fait en concluant que l'Administration avait démontré de manière minimale qu'elle avait bénéficié d'un examen complet et équitable.
Dans les circonstances de l'espèce, le TUNAC a estimé que l'annulation de la décision de non-sélection ne constituait pas une réparation pratique. En conséquence, le TUNAC a accordé au fonctionnaire une indemnisation pour préjudice matériel correspondant à 50 % de la différence de salaire entre les grades D-1 et D-2 sur une période de deux ans.
Étant donné que le TUNAC a accueilli le recours pour d'autres motifs, il a refusé de se prononcer sur la question de savoir si l'instruction administrative relative aux mesures spéciales temporaires visant à atteindre la parité entre les sexes s'appliquait aux postes de classe D-2.
Le jugement du TUDT a été infirmé.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Dans son jugement n° UNDT/2024/017, le TFP a rejeté la requête de la fonctionnaire qui contestait sa non-sélection pour un poste D-2 au Département de la communication mondiale. Le TFP a conclu que sa candidature avait fait l'objet d'un examen complet et équitable et que l'Administration avait démontré, dans une mesure minimale, la légalité de la décision contestée.
La fonctionnaire a interjeté appel.
Legal Principle(s)
En l'absence de raison spécifique justifiant la décision de sélection, l'Administration ne peut être considérée comme ayant rempli son obligation de démontrer, au minimum, que le membre du personnel a fait l'objet d'un examen complet et équitable dans le cadre du processus de sélection, et la présomption de régularité est donc réfutée.
L'Administration dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour sélectionner le candidat le plus apte à occuper un poste. Dans l'exercice de ce pouvoir, l'Administration doit agir de manière légale et rationnelle, en veillant à ce que les candidats soient pleinement et équitablement pris en considération dans le processus de sélection. Cela exige que l'Administration choisisse des critères légaux pour évaluer les candidats et applique ces mêmes critères de manière cohérente.
L'annulation n'est pas une mesure proportionnée dans tous les cas, et cette mesure dépendra des circonstances de chaque cas et des conséquences possibles pour les tiers.
Afin de calculer la perte économique subie par le membre du personnel à la suite de la décision illégale contestée, les tribunaux évalueront s'il aurait eu une chance significative d'être sélectionné en l'absence d'illégalité.