Judge Sun
009 (GVA/2024), Sanaka Samarasinha
- Appealed
Pursuant to Article 2.2 of the Dispute Tribunal’s Statute and Article 13.1 of its Rules of Procedure, the Tribunal may suspend the implementation of a contested administrative decision pending management evaluation if the Applicant demonstrates that: The decision appears prima facie unlawful, The matter is of particular urgency, and Implementation would cause irreparable harm. All three conditions must be satisfied for a suspension of action to be granted. The Applicant challenged the lawfulness of the decision on two grounds: a) The UNDP Legal Framework was inconsistent with staff rule 10.4...
009 (GVA/2024), Sanaka Samarasinha
- Appealed
Conformément à l'article 2.2 du Statut du Tribunal du contentieux administratif et à l'article 13.1 de son Règlement de procédure, le Tribunal peut suspendre l'exécution d'une décision administrative contestée dans l'attente d'une évaluation hiérarchique si le prévoyant démontre que : La décision appara?t en première vue illégale, La question est particulièrement urgente et La mise en ?uvre de cette mesure entra?nerait des dommages irréparables. Les trois conditions doivent être remplies pour qu'une suspension d'action soit accordée. Le décret a contesté la légalité de la décision pour deux...
002 (GVA/2024), Torres Sibille
- Appealed
Le recours a soutenu que la décision contestée était prima facie illégale pour deux motifs : La justification de la suppression de son poste était fausse et trompeuse. La MANUA avait créé une attente légale de renouvellement de contrat. Concernant le premier chagrin, le Tribunal a augmenté que le désaccord d'un fonctionnaire avec les motifs de la suppression du poste ne rendait pas la décision illégale. De plus, si les responsables de la MANUA auraient pu faire preuve de plus de transparence lorsque la précédente a demandé des éclaircissements, leur manque de franchise – bien que regrettable –...
020 (GVA/2024), MacNeil
- Appealed
Conformément à l'article 2.2 du Statut du Tribunal et à l'article 13.1 de son Règlement de procédure, le Tribunal peut suspendre l'exécution d'une décision administrative contestée dans l'attente d'une évaluation de gestion si le démontre que : La décision appara?t en première vue illégale, La question est particulièrement urgente et La mise en ?uvre de cette mesure entra?nerait des dommages irréparables. Ces exigences sont cumulatives, ce qui signifie que les trois doivent être satisfaites pour qu'une suspension d'action soit accordée. En l'espèce, le dossier indiquait que le contrat...
020 (GVA/2024), MacNeil
- Appealed
Pursuant to Article 2.2 of the Tribunal’s Statute and Article 13.1 of its Rules of Procedure, the Tribunal may suspend the implementation of a contested administrative decision pending management evaluation if the Applicant demonstrates that: The decision appears prima facie unlawful, The matter is of particular urgency, and Implementation would cause irreparable harm. These requirements are cumulative, meaning all three must be satisfied for a suspension of action to be granted. In this case, the record indicated that the Applicant’s temporary contract had been extended until 11 March 2024...
003 (GVA/2024), Vanshelboim
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Given the complexity and significance of the issues presented in this case, the assigned Judge requested the formation of a Three-Judge Panel, in accordance with Article 10.9 of the Tribunal’s Statute and Paragraph 4 of Practice Direction No. 1. Pursuant to the authorization of the President of the United Nations Appeals Tribunal, the following Judges were appointed to the Panel: Judge Sun Xiangzhuang (Presiding), Judge Joelle Adda, and Judge Sean Wallace.
003 (GVA/2024), Vanshelboim
- Appealed
Compte tenu de la complexité et de l'importance des questions soulevées dans cette affaire, le juge désigné a demandé la constitution d'un collège de trois juges, conformément à l'article 10.9 du Statut du Tribunal et au paragraphe 4 de l'Instruction de procédure n° 1. Conformément à l'autorisation du Président du Tribunal d'appel des Nations, les juges suivants ont été nommés Unies au collège : le juge Sun Xiangzhuang (président), la juge Joelle Adda et le juge Sean Wallace.
054 (GVA/2024), Applicant
- Appealed
Une décision prise par le juge de permanence n'est pas toujours susceptible d'être examinée avant d'être tranchée par le juge désigné. Cela porterait atteinte au r?le du juge de permanence et fragiliserait le principe de sécurité juridique. Les principes de transparence et de responsabilité s'appliquent à l'ensemble du système de justice interne, quels que soient les faits litigieux, les accusations de faute ou la mesure disciplinaire appliquée, à moins que des circonstances exceptionnelles ne guident différemment le Tribunal. En ce qui concerne les circonstances exceptionnelles, le principe...
054 (GVA/2024), Applicant
- Appealed
A decision made by the Duty Judge is not constantly open for entertainment until decided by the assigned Judge to a case. That would undermine the role of the Duty Judge and render precarious the principle of legal certainty. The principles of transparency and accountability apply to the entire internal justice system regardless of the facts under dispute, the charges of misconduct or the disciplinary measure applied, unless exceptional circumstances guide the Tribunal differently. Concerning exceptional circumstances, the principle of publicity can only be departed from where the applicant...
115 (GVA/2024), SANAKA SAMARASINHA
- Appealed
The Tribunal recalls that in his pending application, the Applicant contests the 1 December 2023 decision to place him on ALWOP. The Tribunal assessed the lawfulness of this decision in its consideration of the Applicant’s 24 January 2024 application for suspension of action. The Tribunal found that the contested decision was not prima facie unlawful. The Applicant argues that the decision-maker failed to consider all the evidence before him when deciding to extend his placement on ALWOP. This, however, could be relevant, at best, in an examination of the 20 August 2024 decision extending the...
115 (GVA/2024), SANAKA SAMARASINHA
- Appealed
Le Tribunal rappelle que, dans sa requête en instance, le recours conteste la décision du 1er décembre 2023 de le placer en ALWOP. Le Tribunal a apprécié la légalité de cette décision lors de l'examen de la demande de sursis à exécution du réexamen du 24 janvier 2024. Le Tribunal a conclu que la décision contestée n'était pas illégale à première vue . Le soutient que le décideur n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments de preuve dont il dispose pour décider de prolonger son placement en ALWOP. Cet élément pourrait toutefois être pertinent, au mieux, pour l'examen de la décision du 20...
090 (GVA/2024), Samuel De Jaegere
- Appealed
The Tribunal acknowledges the Applicant’s circumstances and has no intention of jeopardizing his health in any way. At the same time, it considers the Applicant’s active participation in the proceedings essential to ensuring the fair adjudication of his case. The Tribunal concurs with the Respondent’s assertion that “the right to institute and pursue legal proceedings is contingent upon the individual exercising this right having a legitimate interest in initiating and sustaining legal action.” The Applicant voluntarily initiated these judicial proceedings and, as such, has a vested interest...
090 (GVA/2024), Samuel De Jaegere
- Appealed
Le Tribunal reconna?t la situation du recours et n'a aucune intention de nuire à sa santé de quelque manière que ce soit. Il considère toutefois que la participation active au recours à la procédure est essentielle pour garantir un jugement équitable de son affaire. Le Tribunal souscrit à l'affirmation du défenseur selon laquelle ? le droit d'engager et de poursuivre une action en justice est subordonné à la condition que la personne qui l'exerce ait un intérêt légitime à engager et à soutenir une action en justice ?. Le recours a volontairement engagé cette procédure judiciaire et, à ce titre...
016 (GVA/2025), Francois Blaauw
- Appealed
La demande d'évaluation de gestion du recours porte uniquement sur la décision de retirer son offre d'emploi en raison d'une vérification de références négatives. En conséquence, la seule décision susceptible de faire l'objet d'une ordonnance de suspension est le retrait de l'offre. La cessation imminente de service du rappelé est toutefois une conséquence naturelle de la nomination temporaire qu'il a volontairement acceptée. Elle ne fait pas partie de la décision contestée. En conséquence, la requête n'est pas recevable dans la mesure où elle vise à contester la ? mise en ?uvre de la...
016 (GVA/2025), Francois Blaauw
- Appealed
The Applicant’s request for management evaluation pertains solely to the decision to withdraw his offer of employment based on a negative reference verification. Accordingly, the only decision that could be subject to a suspension of action order is the withdrawal of the offer. The Applicant’s impending separation from service, however, is a natural consequence of the temporary appointment he voluntarily accepted. It is not part of the contested decision. As a result, the application is not receivable insofar as it seeks to challenge the “implementation of [the Applicant’s] separation from...
080 (GVA/2024), Jane Wambugu
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Comme indiqué par le défenseur dans sa réponse, la candidate sélectionnée a signé la lettre de nomination et à prise ses fonctions le 19 juin 2024. Elle a en outre accompli les formalités d'intégration le 24 juin 2024. Par conséquent, le Tribunal estime qu'il ne peut plus examiner la présente demande, déposée le 28 juin 2024, soit après l'exécution de la décision contestée. Accorder une injonction nécessiterait d'annuler l'intégration du candidat sélectionné, ce qu'il ne peut manifester pas faire.
080 (GVA/2024), Jane Wambugu
- Appealed
As indicated by the Respondent in his reply, the selected candidate signed the letter of appointment and assumed her functions on 19 June 2024. She further completed the onboarding formalities on 24 June 2024. Consequently, the Tribunal finds that it can no longer entertain the instant application, which was filed on 28 June 2024, thus after the contested decision has been implemented. Granting an injunction would require reversing the onboarding of the selected candidate, which it clearly cannot do.
074 (GVA/2024), Nicholas O'Regan
- Appealed
L'évaluation de la direction étant terminée dans cette affaire, l'une des conditions cumulatives et obligatoires prévues à l'article 2.2 du Statut du Tribunal n'est pas remplie. Le Tribunal n'examinera donc pas si les autres exigences légales sont remplies, l'affaire étant désormais sans objet.
074 (GVA/2024), Nicholas O'Regan
- Appealed
Since the management evaluation in this case has been completed, one of the cumulative and mandatory conditions specified in art. 2.2 of the Tribunal’s Statute is not fulfilled. The Tribunal will therefore not examine if the remaining statutory requirements have been met, as the matter now lies moot.
077 (GVA/2024), Phogat
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Une demande de suspension d'exécution ne peut être examinée que sous la juridiction du Tribunal du contentieux administratif lorsque la décision contestée fait l'objet d'une évaluation de gestion en cours (voir Onana 2010-UNAT-008, para. 19 ; Igbinedion 2011-UNAT-159, para. 20). En l'espèce, la demande de contr?le hiérarchique du recours n'était plus en instance. Les éléments de preuve ont démontré que le Haut-Commissaire adjoint avait achevé le contr?le hiérarchique le 27 juin 2024 et que le requérant avait re?u le résultat de sa demande le même jour. Par conséquent, l'évaluation de la...
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