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L'UNAT a estimé que la décision contestée était une décision de cessation de service liée à l'expiration d'un contrat, et non une décision de licenciement fondée sur la suppression d'un poste ou une réduction des effectifs. L'ancien fonctionnaire n'entrait pas dans la catégorie des fonctionnaires ayant le droit d'être pris en considération de manière préférentielle pour le maintien en fonction et l'Administration n'avait pas l'obligation de lui trouver un autre poste approprié à la suite de la suppression ou du reclassement de son poste.

Le TUNI a observé que, bien que l'ancien fonctionnaire...

L'UNAT a estimé qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secrétaire général n'ait pas réagi aux politiques discriminatoires du pays hôte et à la tentative présumée des autorités chargées de l'application de la loi de ce pays hôte de le recruter constituait une décision unilatérale prise par l'Administration, qui s'appliquait à lui individuellement et avait des conséquences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estimé que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de...

The UNAT held that the contested decision was a separation decision hinged on expiration of an appointment, and not a termination decision based on abolition of post or reduction of staff. The former staff member did not fall within the category of staff with the right to be considered on a preferential basis for retention and the Administration did not have an obligation to find him an alternative and suitable position following the abolition or reclassification exercise.

The UNAT observed that although the former staff member was informed in his non-renewal letter that he would be placed on...

The UNAT held that the staff member bore the burden of proving that the Secretary-General’s failures to address both the discriminatory policies of the host country and the alleged attempt of the law enforcement authorities of that host country to recruit him, constituted unilateral decisions taken by the Administration, which applied to him individually, and had direct legal consequences on his terms of appointment or contract of employment. The UNAT held that the staff member could not meet this burden because these issues fell within the realm of diplomacy, are subject to the rules of...

L'UNAT a noté que l'appel de l'ABD avait été déposé dans les 60 jours suivant la délivrance de l'ordonnance, mais plus de 30 jours après cet événement. Étant donné qu'en vertu de l'article 7(1)(c) du statut de l'UNAT, une partie dispose de 30 jours pour faire appel d'une ordonnance, l'ABD avait dépassé le délai pour faire appel de l'ordonnance contestée de l'UNDT.

L'UNAT a rejeté l'appel comme irrecevable.

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire connaissait tous les faits pertinents et avait été suffisamment informé et dûment notifié de la décision contestée au plus tard le 18 mai 2023 afin de pouvoir déposer une demande d'évaluation de la direction dans les délais impartis. Or, le fonctionnaire n'a déposé sa demande d'évaluation de la direction que le 16 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de 60 jours.

Le TUNI a observé que l'objet des échanges de courriels en août 2023 entre l'Administration et le fonctionnaire était des demandes de « clarification » du fondement d'une décision...

Le TFP a estimé que le retard inexpliqué de près d'un an dans le dépôt de la demande d'interprétation était à lui seul suffisant pour que le TFP la rejette. Le TFP a en outre estimé que la demande d'interprétation était dépourvue de fondement juridictionnel. Le TFP a estimé que le fonctionnaire n'avait démontré aucune ambiguïté ni aucun manque de clarté dans le jugement.

L'UNAT a estimé que la demande d'exécution reposait sur le fait que le fonctionnaire avait obtenu que le jugement antérieur soit interprété de la manière qu'il souhaitait et que, par conséquent, sa demande d'exécution était...

L'UNAT a estimé que l'ancienne fonctionnaire avait le devoir d'informer sans délai le FNUAP qu'elle faisait l'objet d'une enquête lorsqu'elle a démissionné d'Oxfam, ce qu'il a jugé pertinent pour déterminer son aptitude à occuper le poste. Il a noté que le formulaire de candidature comprenait une question spécifique visant à savoir si elle avait démissionné alors qu'elle faisait l'objet d'une enquête, ce qui indiquait qu'elle avait connaissance des valeurs fondamentales de l'Organisation. L'UNAT a également souligné que sa lettre de nomination stipulait qu'elle était tenue de fournir toutes...

Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il était établi que l'ancienne fonctionnaire avait détourné des fonds versés au Syndicat du personnel des Nations Unies pour soutenir la Journée du personnel des Nations Unies au profit du Club athlétique des Nations Unies (UNAC). Le TUNAT a affirmé que même si l'ancienne fonctionnaire n'avait pas tiré de profit personnel, elle avait abusé de ses fonctions au profit d'un tiers, l'UNAC, ce qui constituait une faute professionnelle.

Le TFP a estimé que, quel que soit l'environnement de travail de l'ancienne fonctionnaire...

Le TUNAT a estimé que le TDPNU avait commis une erreur en ne prononçant pas la réparation prévue à l'article 10(5)(a) du Statut du TDPNU après avoir conclu que la décision disciplinaire était illégale. Le TDPNU a commis une erreur en refusant d'annuler la décision contestée au motif que le fonctionnaire avait abusé de la procédure judiciaire. Le TUNAT a renvoyé l'affaire devant le TDPNU afin qu'il statue sur la réparation appropriée.

Le TUNAT a confirmé la conclusion du TUD que l'ancien fonctionnaire avait manifestement abusé de la procédure judiciaire en produisant des documents falsifiés...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que le retard de 30 mois pris par l'ABCC dans le traitement de la demande d'indemnisation était excessif. Il a estimé qu'un délai raisonnable pour prendre une décision dans cette affaire n'aurait pas dû dépasser 24 semaines. Il a estimé que le retard supplémentaire de 24 mois et 13 jours, sans explication adéquate, était illégal et violait l'obligation de l'Administration de traiter les personnes à charge du fonctionnaire décédé de manière équitable et raisonnable.

En ce qui concerne l'indemnisation accordée, le TUNU a confirmé la décision...

The UNAT found that the unexplained delay of almost a year in filing the request for interpretation would alone cause the UNAT to reject it. The UNAT held that, in addition, the request for interpretation lacked a jurisdictional basis. The UNAT found that the staff member had demonstrated no equivocality or lack of clarity of the Judgment.

The UNAT was of the view that the request for execution relied on the staff member’s success in having the earlier Judgment interpreted in the manner he sought and, therefore, his request for execution was moot. The UNAT further noted that the Judgment had...

The UNAT held that the former staff member had a duty to promptly disclose to UNFPA that she was under investigation when she resigned from Oxfam–a fact that it considered relevant to her suitability for the position. It noted that the application form included a specific question about whether she resigned while under investigation, indicating her awareness of the Organisation’s core values. The UNAT also emphasized that her letter of appointment stated that she was responsible for providing any required information during both the application process and subsequent employment.

The UNAT...

The UNAT held that the UNDT correctly concluded that the ABCC’s 30-month delay in processing the claim for compensation was excessive. It found that a reasonable delay for decision-making in this claim would have been no more than 24 weeks. It held that the additional delay of 24 months and 13 days, without adequate explanation, was unlawful and violated the Administration’s duty to treat the dependents of the deceased staff member fairly and reasonably.

With respect to the compensation awarded, the UNAT affirmed the UNDT’s award of six months’ net base salary for moral harm. However, the...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that it was established that the former staff member diverted funds contributed to the United Nations Staff Union to support UN Staff Day to the United Nations Athletic Club (UNAC). The UNAT affirmed that even if the former staff member did not obtain personal gain, she misused her office for the private gain of a third party, the UNAC, which constituted misconduct.

The UNAT held that irrespective of what the former staff member’s work environment was like, it cannot justify misconduct.

The UNAT further held that any form of dishonest...

The UNAT held that the staff member knew all the relevant facts and was sufficiently made aware and properly notified of the contested decision by at least 18 May 2023 for the purpose of filing a timely request for management evaluation. However, the staff member did not file his request for management evaluation until 16 September 2023, which was beyond the 60 day time limit.

The UNAT observed that the subject line of the e-mail exchanges in August 2023 between the Administration and the staff member, were requests “to clarify” the basis of an administrative decision that had been taken...

The UNAT noted that ABD’s appeal was filed within 60 days of the Order’s issuance, but more than 30 days after that event. Given that under Article 7(1)(c) of the UNAT Statute, a party has 30 days to appeal an order, ABD was out of time to appeal against the impugned UNDT Order.

The UNAT dismissed the appeal as not receivable.

The UNAT held that the UNDT had erred by failing to grant the remedy under Article 10(5)(a) of the UNDT Statute after it had found that the disciplinary decision was unlawful. The UNDT erred by refusing to rescind the contested decision on the grounds that the staff member had abused the judicial process. The UNAT remanded the case to the UNDT for determination of the appropriate remedy.

The UNAT agreed with the UNDT that the former staff member had manifestly abused the judicial process by filing forged documents before that Tribunal. However, the UNAT held that the UNDT had erred in the...

L'UNAT a noté que la demande de mutation du membre du personnel avait été approuvée par le bureau extérieur de Cisjordanie, mais que le bureau extérieur de Jordanie avait par la suite informé que la demande ne pouvait être acceptée en raison d'un engagement pris dans le cadre de la feuille de route concernant l'embauche de travailleurs journaliers à des postes à durée déterminée.

L'UNAT a estimé que le Commissaire général avait démontré les efforts déployés par les deux bureaux extérieurs pour traiter la demande de transfert et que l'Agence s'était acquittée de son obligation de prouver que la...

The UNAT noted that the staff member’s transfer request had been approved by the West Bank Field Office but the Jordan Field Office had subsequently informed that the request could not be accommodated due to a commitment to the roadmap on hiring daily-paid workers in fixed-term posts.

The UNAT held that the Commissioner-General had demonstrated the efforts made by both Field Offices to process the transfer request and the Agency’s burden to show that the request had been given full and fair consideration was satisfied. The UNAT found that the staff member had not discharged the burden of...