2025-UNAT-1530, Leonid Dolgopolov
UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estimé qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secrétaire général n'ait pas réagi aux politiques discriminatoires du pays hôte et à la tentative présumée des autorités chargées de l'application de la loi de ce pays hôte de le recruter constituait une décision unilatérale prise par l'Administration, qui s'appliquait à lui individuellement et avait des conséquences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estimé que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de la diplomatie, étaient soumises aux règles du droit international public et étaient liées à des décisions politiques qui ne pouvaient faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.
Le TUNAT a en outre estimé que l'exercice du devoir de diligence à l'égard du pays hôte ou de tout autre État membre impliquait des considérations exécutives ou politiques, ce qui faisait de la ligne de conduite du Secrétaire général une décision politique non susceptible de contrôle juridictionnel par le TUD ou le TUNAT.
L'UNAT a estimé que le TFP n'avait pas commis d'erreur en concluant que le recours contestant les décisions litigieuses n'était pas recevable ratione materiae.
L'UNAT a rejeté le recours et confirmé le jugement du TFP.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le fonctionnaire a contesté deux décisions de l'Administration qu'il a qualifiées de manquement de celle-ci à son devoir de diligence à son égard en ne remédiant pas aux restrictions discriminatoires en matière de visas imposées par le gouvernement du pays hôte et en ne le protégeant pas contre les activités de recrutement présumées d'un organisme chargé de l'application de la loi du gouvernement du pays hôte.
Dans son jugement n° UNDT/2024/023, le TFP a rejeté la demande comme irrecevable.
Le fonctionnaire a interjeté appel.
Legal Principle(s)
Les principales caractéristiques d'une décision administrative susceptible de contrôle juridictionnel sont les suivantes : (i) elle est prise par l'administration, (ii) de manière unilatérale, (iii) sur une demande individuelle et, enfin, (iv) elle entraîne des conséquences juridiques directes.
Le chef de l'administration de l'Organisation a un devoir de diligence envers les membres du personnel, quelle que soit leur nationalité, conformément aux normes internationales établies, de manière à protéger non seulement leur sécurité, mais aussi leur impartialité et leur indépendance, qui sont étroitement liées à leurs immunités en tant que fonctionnaires internationaux.
Les litiges potentiels entre un membre du personnel et le pays hôte ou entre l'Organisation des Nations Unies et le pays hôte ne relèvent pas de la compétence du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d'appel.