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Document Library
The Document Library serves as a centralized repository housing a diverse collection of essential documents and resources. It provides convenient access to a variety of materials, including manuals, guides, and reference…
2 DU D?P?T DU RECOURS AU PRONONC? DE L’ARR?T
I. PHASE DES ?CRITURES II. PHASE DES D?BATS III. APR?S LE PRONONC? DE L’ARR?T 1. ATTRIBUTION DE NUM?RO D’AFFAIRE Lorsque le Tribunal d’appel est saisi pour la première fois, d’une requête, d’un recours ou de toute autre…
REPR?SENTATION
QUI PEUT REPR?SENTER LE JUSTICIABLE DEVANT LE TRIBUNAL D’APPEL ? Est dénommé ? l’appelant ? le justiciable qui saisit le Tribunal d’appel d’un recours, le défendeur en appel étant ? l’intimé ?. Tout justiciable devant le…