UNDT/2024/091, Ngueto
UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal décide que la demande est rejetée.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La décision du défendeur du 17 août 2023 d'enregistrer le nom du requérant dans la base de données ClearCheck.
Legal Principle(s)
ClearCheck Factsheet, la base de données enregistre, entre autres, « [l]es personnes contre lesquelles des allégations de SH [harcèlement sexuel], alors qu'elles étaient au service d'une entité, ont été confirmées à la suite d'une enquête et d'une procédure disciplinaire » et « [l]es personnes qui ont démissionné ou se sont séparées d'une entité des Nations unies, alors qu'elles faisaient l'objet d'une enquête et/ou d'une procédure disciplinaire en cours pour SH ».
Outcome
Rejeté sur le fond
Applicants/Appellants
Ngueto
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
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