UNDT/2024/044, Dalal
UNAT Held or UNDT Pronouncements
[Le Tribunal DECIDE de : a. Rejeter la requête du requérant demandant d'ordonner au défendeur de fournir les informations nécessaires ; b. Considérer que la requête n'est pas recevable et que, même si elle l'était, elle n'est pas fondée, et donc la rejeter ; et Rejeter la demande du défendeur concernant l'attribution des dépens.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La Non sélection pour le poste de Protection Associate/Head of Legal Unit pour une durée déterminée à l'UNHCR à Tel-Aviv.
Legal Principle(s)
L'administration peut décider d'annuler des décisions administratives pour quelque raison que ce soit. La lettre du Haut Commissaire adjoint du HCR en date du 12 juin 2023 indique que le recrutement a été annulé pour vice de procédure et que, par conséquent, le poste serait réannoncé. Ainsi, la décision de l'administration a été annulée et ne peut pas être une décision administrative finale pouvant faire l'objet d'un contrôle par ce Tribunal.
Outcome
Outcome Extra Text
Le Tribunal estime que le requérant n'a pas démontré que la décision de non-sélection, qui a été annulée par la suite, était illégale ou inappropriée. Par conséquent, le Tribunal n'est pas en mesure d'accorder une indemnisation pour les dommages résultant de la décision contestée.