2025-UNAT-1514, Nadim El Haj
UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estimé que même si le Commissaire général avait remboursé par erreur l'amende à M. El-Haj après le prononcé du jugement de l'UNRWA DT, l'amende ayant été réimposée par la suite, l'appel n'était pas sans objet.
Le TFP a estimé que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une « faute grave » justifiant une sanction plus sévère, le Commissaire général devait motiver sa décision. En l'espèce, le Commissaire général n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejeté l'argument du Commissaire général selon lequel aucune justification n'était nécessaire car il était manifestement évident que la violation était grave. Conformément aux directives de l'Agence sur la procédure disciplinaire et les considérations relatives à l'imposition d'une sanction disciplinaire proportionnée, les actions de M. El-Haj sur Facebook ne répondaient pas aux critères d'une violation « grave » des règles de neutralité de l'Agence. En conséquence, l'UNAT a confirmé la conclusion du DT de l'UNRWA selon laquelle la publication Facebook de M. El-Haj constituait une faute, mais pas une faute grave. L'UNAT a également approuvé la décision du DT de l'UNRWA d'annuler l'amende contestée de deux mois de salaire, car ce montant n'est applicable qu'en cas de faute grave.
L'UNAT a confirmé le jugement du DT de l'UNRWA.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Dans son jugement n° UNRWA/DT/2023/053, le Tribunal du contentieux de l'UNRWA a fait droit à la demande de M. El-Haj, un membre du personnel qui contestait la mesure disciplinaire consistant en une amende équivalente à deux mois de salaire, qui lui avait été infligée pour avoir prétendument enfreint les règles de neutralité de l'Agence en partageant une vidéo sur Facebook. Le Tribunal des litiges de l'UNRWA a estimé que l'Agence n'avait pas établi que les actes de M. El-Haj constituaient une faute grave au sens de la directive relative au personnel de zone.
Le Commissaire général a fait appel.
Legal Principle(s)
Une décision administrative qui a des conséquences défavorables sur le statut d'un membre du personnel doit être motivée afin que les tribunaux puissent exercer leur fonction judiciaire de contrôle. La décision administrative préjudiciable doit être motivée de manière complète et adéquate.