51³Ô¹Ï

Receivabilité / manque d'intérêt légitime à faire appel: au moment où la requérante a déposé sa demande, la décision contestée avait déjà été annulée. De plus, cela ne lui avait pas causé de préjudice. Par conséquent, elle n'avait aucun intérêt légitime à le contester devant le tribunal. L'application est donc irrécouvrable.