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Le TANU a estimé que les faits sur lesquels l'agent s'appuyait dans sa demande de révision étaient tous postérieurs à l'arrêt du TANU et ne pouvaient donc pas servir de base à la révision ou au réexamen des conclusions antérieures du TANU. En particulier, le TANU a estimé que le dossier médical de l'agent, indiquant un changement de son état de santé après le prononcé de l'arrêt du TANU, ne constituait pas un motif de révision.

Toutefois, le TANU a accédé à la demande d'anonymat de l'agent pour le présent arrêt uniquement, compte tenu de la portée limitée des questions soulevées et des...

Le TANU a estimé que les tentatives de l'agent pour plaider à nouveau sa cause n'avaient pas permis d'identifier une quelconque erreur susceptible d'être examinée dans le jugement du TNDU, ce qui justifiait à lui seul le rejet de son recours. En tout état de cause, indépendamment du bien-fondé de sa demande, le TANU a estimé que sa requête était prescrite en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du statut du TANU, puisqu'elle l'avait introduite 27 ans après avoir reçu la décision contestée. Rappelant qu'aucun des deux tribunaux n'est habilité à prolonger les délais dans ces circonstances, le...

The UNAT held that the staff member’s attempts to reargue her case failed to identify any reviewable error in the UNDT Judgment, warranting alone dismissal of her appeal. In any event, regardless of the merits of her claim, the UNAT found that her application was time-barred under Article 8(4) of the UNDT Statute since she filed it 27 years after her receipt of the contested decision. Recalling that there is no authority given to either tribunal to extend time limits in these circumstances, the UNAT concluded that the UNDT was correct to conclude that her application was not receivable.

The...

The UNAT held that the facts upon which the staff member relied in his application for revision all post-dated the UNAT Judgment and therefore could not serve as a basis for revising or reconsidering the UNAT’s prior conclusions. In particular, the UNAT found that the staff member’s medical record, indicating a change in his condition after the issuance of the UNAT Judgment, did not constitute grounds for revising it.

However, the UNAT granted the staff member’s request for anonymity for the present Judgment only, given the limited scope of the issues raised and the specific facts...

Le Tribunal a souscrit à la conclusion du Tribunal sur la recevabilité de la demande, mais a suggéré que le Tribunal aurait dû appliquer une méthode différente pour statuer sur la demande.

Le Tribunal a estimé que le fonctionnaire n’avait pas qualité pour agir devant le Tribunal en ce qui concerne les réclamations formulées en sa qualité d’entrepreneur individuel, de sorte que cette demande a été rejetée pour des motifs ratione personae. Les autres demandes formulées en sa qualité d’ancien fonctionnaire ont été rejetées pour des raisons ratione materiae. Il n’a pas réussi à le prouver qu’une...

The UNAT agreed with the UNDT’s conclusion on the receivability of the application but suggested that the UNDT should have applied a different methodology for determining it.

The UNAT held that the staff member did not have standing before the UNDT regarding claims made in his former capacity as an individual contractor, and thus this claim failed on ratione personae grounds. The other claims made in his former capacity as staff member failed on ratione materiae grounds. He failed to prove that a specific request had been made to the Administration for certification of service. Absent any...

L’UNAT a rejeté la demande d’anonymat de l’appelant car la question soulevée dans son appel était purement procédurale et juridictionnelle et ne concernait aucune donnée personnelle devant être protégée.

L’UNAT a également rejeté la demande d’audience de l’appelant, estimant que cela n’aiderait pas le Tribunal d’appel à régler l’affaire de manière rapide et équitable.

L'UNAT a estimé que le requérant ayant déposé sa requête 93 jours après la réception de la décision administrative contestée, celle-ci n'était pas recevable, sauf renonciation au délai par le Tribunal. L’UNAT a observé qu’étant...

The UNAT denied the Appellant’s request for anonymity as the issue presented in his appeal was purely procedural and jurisdictional and did not involve any personal data which had to be protected.

The UNAT also denied the Appellant’s request for an oral hearing, finding that that it would not assist the Appeals Tribunal in the expeditious and fair disposal of the case.

The UNAT held that because the Appellant filed his application 93 days after the receipt of the contested administrative decision, it was not receivable, absent waiver of the deadline of the UNDT. The UNAT observed that given...

L'UNAT a examiné un appel du Secrétaire général.

L'UNAT a estimé que l'administration de l'examen écrit sur les affaires de sécurité dans la présente affaire n'avait pas respecté les normes minimales détaillées dans Chhikara. L'UNAT a noté que l'Administration avait d'abord administré le test, analysé les résultats, et qu'ensuite seulement elle avait décidé que certaines questions devaient être éliminées de l'examen. L'UNAT a estimé que la suppression inopinée et ex post de questions de l'examen écrit, après que celui-ci ait déjà été corrigé, violait à première vue l'obligation d'administrer...

The UNAT considered an appeal by the Secretary-General.

The UNAT held that the administration of the written security affairs exam in the present case had not met the minimum standards detailed in Chhikara. The UNAT noted that the Administration had first administered the test, analyzed the results, and only then had decided that certain questions should be eliminated from consideration. The UNAT found that the unannounced and ex post deletion of questions from the written examination, after it had already been marked, on its very face violated the obligation to administer the test in a...

L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.

L'UNAT a constaté que le rapport de recommandation ne fournissait aucune explication permettant de comprendre la justification de la décision de non-sélection. L'UNAT a noté qu'aucune information n'avait été fournie au cours de la procédure judiciaire quant aux raisons pour lesquelles le candidat externe était le candidat le plus approprié. L'UNAT a estimé que, dans un souci de raisonnabilité, d'équité et de transparence, l'Administration était censée fournir des raisons pertinentes et véritables à l'appui de son choix final. L'UNAT a...

The UNAT considered an appeal by the staff member.

The UNAT found that the recommendation report did not provide any explanation to understand the rationale of the non-selection decision. The UNAT noted that no information had been given in the course of the judicial proceedings either as to why the external candidate was the most suitable candidate. The UNAT held that, for the sake of reasonableness, fairness and transparency, it was expected from the Administration to give relevant and true reasons supporting its ultimate choice. The UNAT found that the UNDT had made an error of fact...

L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.

L'UNAT a estimé que le raisonnement suivi par le DT de l'UNRWA pour refuser une audience parce que le fonctionnaire n'avait pas établi que son recours était recevable était ex post facto et, par conséquent, erroné.

L'UNAT a constaté qu'il y avait une erreur dans le calcul de l'indemnité par le DT de l'UNRWA en remplacement de l'annulation de la décision de non-sélection, car il n'y avait aucune preuve pour étayer la conclusion selon laquelle l'UNRWA l'aurait jugé inapte à occuper ce poste à la fin de la période. période de probation.

The UNAT considered an appeal by the staff member.

The UNAT held that the UNRWA DT’s reasoning for refusing an oral hearing because the staff member failed to establish that her appeal was receivable, was ex post facto and, thereby, erroneous.

The UNAT found that there was an error in the UNRWA DT’s calculation of compensation in lieu of rescission of the non-selection decision as there was no evidence to support the conclusion that the UNRWA would have found her unsuitable for the role at the end of the probationary period.

The UNAT was of the view that the UNRWA DT’s methodology of fixing...

L'UNAT a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que les faits à l'origine de la réprimande écrite étaient établis. L’UNAT a reconnu que le plaidoyer de Mme Kamara-Joyner en faveur d’un membre individuel du personnel ne relevait pas de ses rôles et fonctions, tant en sa qualité de chargée de résolution des conflits pour l’UNOMS que de présidente de l’UNPAD. L'UNAT a constaté que Mme Kamara-Joyner n'avait pas expressément demandé l'approbation du conflit d'intérêts entre ses deux fonctions et avait refusé de suivre les instructions visant à éliminer le conflit d'intérêts...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the facts underlying the written reprimand were established. The UNAT agreed that Ms. Kamara-Joyner’s advocacy for an individual staff member was outside of her roles and duties in both her capacity as a Conflict Resolution Officer for UNOMS and as President of UNPAD. The UNAT found that Ms. Kamara-Joyner failed to expressly seek approval for the conflict of interest between her two roles and refused to follow instructions on removing the conflict of interest. Accordingly, she was subject to a disciplinary or administrative measure. The...

L'UNAT a estimé que la DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en accordant une indemnité compensatrice. Elle a examiné à juste titre les chances de M. Fanous d’être sélectionné pour le poste lorsqu’elle a déclaré qu’elle considérait qu’il n’y avait aucune garantie d’une sélection future. La DT de l’UNRWA a appliqué un montant forfaitaire spécifique au contexte. Elle a pris en compte la probabilité de sélection et le salaire de M. Fanous à l’époque. Elle a rendu une décision qui était juste et juste dans le cas présent, mais a également adopté une approche fondée sur des principes qui a pris...

The UNAT found that the UNRWA DT did not err in its award of in-lieu compensation. It appropriately considered Mr. Fanous’ chance of selection for the post when it stated that it considered there was no guarantee of a future selection. The UNRWA DT applied a context-specific lump sum amount. It considered the likelihood of selection and Mr. Fanous’ salary at the time. It made a determination that was fair and just in the present case but also took a principled approach that considered all relevant considerations.

As to Mr. Fanous’ request for moral damages, with regard to the First and...

L'UNAT a examiné un appel du Secrétaire général de l'OMM. L'UNAT a estimé que le fonctionnaire cherchait à adhérer à une modification convenue de son contrat qui, en échange d'un raccourcissement de sa durée d'emploi, lui donnait droit à une indemnité de licenciement.

L'UNAT a noté que le Tribunal avait eu raison d'établir comme condition de recevabilité l'effet direct et négatif provoqué par la mise en œuvre de la décision contestée. L’UNAT était d’avis que la décision de l’OMM visant à résilier son accord affectait les projets professionnels et personnels établis par le fonctionnaire...

The UNAT considered an appeal by the Secretary-General of WMO.

The UNAT found that the staff member was seeking to adhere to an agreed variation to his contract which, in return for foreshortening his period of employment, entitled him to a termination indemnity. The UNAT noted that the UNDT had been correct in establishing a direct and negative effect, brought about by the implementation of the contested decision, as a condition for receivability.

The UNAT was of the view that WMO’s decision purporting to rescind its agreement affected the staff member’s established career and personal...